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Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute phase d’un projet admissible à la délivrance de crédits compensatoires réalisée aux États-Unis doit être accomplie conformément aux exigences applicables prévues au Compliance Offset Protocol Ozone Depleting Substances Projects: Destruction of U.S Ozone Depleting Substances Banks et publié par le California Air Resources Board.
A.M. 2021-06-11, a. 11.
En vig.: 2021-07-15
11. Toute phase d’un projet admissible à la délivrance de crédits compensatoires réalisée aux États-Unis doit être accomplie conformément aux exigences applicables prévues au Compliance Offset Protocol Ozone Depleting Substances Projects: Destruction of U.S Ozone Depleting Substances Banks et publié par le California Air Resources Board.
A.M. 2021-06-11, a. 11.
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